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2016-06-12 - Décryptage d’un conflit social annoncé dans les entreprises ferroviaires

Acte I : 17 juin 2013 Réunion - Ministère des Transports

 

La CFE-CGC Transports Branche Ferroviaire indique que le champ d’application doit concerner toutes les activités ferroviaires sans en exclure une partie, comme c’est le cas aujourd’hui pour « la réparation du matériel roulant».

Nous alertons nos interlocuteurs du Ministère des Transports que l’échéancier est trop court pour permettre une convention collective de haut niveau et que nous allons avoir un accroissement de la charge de travail pour le personnel d’encadrement qui est déjà en situation délicate concernant l’équilibre vie privée / vie professionnelle,

Nous demandons que la date butoir soit reportée à 2019.

 

Acte II : Novembre 2013 - Assemblée Nationale :

 

La CFE-CGC Transports Branche Ferroviaire donne son analyse qui était le fruit de réflexions d’un encadrement responsable et de militants ayant la volonté d’appartenir à une entreprise capable de faire face aux enjeux économiques européens tout en préservant et même en améliorant la qualité de vie professionnelle des personnels d’encadrement ; condition indispensable pour la réalisation de cette réforme ferroviaire.

Nous démontrons que le projet de loi portant sur la réforme ferroviaire fait apparaître, en l’état, des inquiétudes tant sur le mode de la gouvernance qui nous est imposé que sur les imperfections socio-économiques largement sous estimées et que l’ensemble de la future holding est susceptible de générer un colossal déficit pour les générations à venir.

Nous demandons des garanties avant de nous prononcer pour ou contre cette réforme ferroviaire.

 

Acte III : Avril 2014 - Représentant du Ministère du travail

 

La CFE-CGC Transports Branche Ferroviaire demande que la CCN soit négociée une fois le décret socle paru, (malgré ce point partagé, le décret socle n’a été publié que le 9 juin 2016).

Nous insistons sur le fait que l’adhésion des cadres et du personnel de maîtrise à cette réforme est conditionnée sur la base de la reconnaissance, par les employeurs, des fonctions d’encadrement ou d’expertise et qu’il faut veiller à ce que les missions confiées à l’encadrement soient respectueuses des diplômes, des parcours professionnels et du mérite.

 

Acte IV : Juin 2014 - Absence d’engagement

 

La CFE-CGC Transports Branche Ferroviaire n’ayant pas eu d’engagements à l’égard de l’encadrement ne soutient pas la réforme.

Malgré le flou de la réforme à venir, deux OS signent avec le Secrétaire d’Etat aux Transports un accord, soutenant ainsi cette réforme ferroviaire lancée dans la précipitation.

 

Acte V : Mai 2015 – Droit d’opposition

 

La CFE-CGC Transports Branche Ferroviaire s’oppose au champ d’application de la convention collective ferroviaire :

Concernant la maintenance ferroviaire, la CFE-CGC Transports Branche Ferroviaire, rappelle que les réparations, telles que celles effectuées dans les Technicentres, contribuent indéniablement à la sécurité des circulations ferroviaires et doivent être comprises intégralement dans le champ d’application.

Concernant les tâches essentielles de sécurité ferroviaire, la CFE-CGC Transports Branche Ferroviaire considère qu’au même titre que la circulation ferroviaire, la possession en propre d’un certificat de sécurité doit être la condition préalable pour exercer ces tâches essentielles de sécurité, alors qu’on nous a fait comprendre le contraire.

Or, si ces tâches ne correspondent pas à leur activité principale, ces entreprises ne rentreront donc pas dans le champ d'application de la CCN tel qu'il nous a été proposé à signature.

 

Acte VI : Février 2016 - Rencontre bilatérale « décret socle » au ministère des Transports

 

La CFE-CGC Transports Branche Ferroviaire

- soulève la problématique des cadres

- martèle sa position sur les astreintes, le forfait-jours, la souffrance au travail.

 

Acte VII : Mars 2016 - Refus de prendre en compte des revendications pour l’encadrement

 

La CFE-CGC Transports Branche Ferroviaire annonce en début de séance, face à l’UTP qui refuse de négocier sérieusement et de prendre en compte des revendications légitimes de l’encadrement :

« L’oubli des spécificités des personnels d’encadrement est une faute grave de la part des employeurs car ces derniers fragilisent leur outil de production et donc leur rentabilité. »

 

Acte VIII : Avril 2016 - Rencontres Intersyndicales pour l’établissement d’un cahier revendicatif unitaire

 

La CFE-CGC Transports Branche Ferroviaire est la seule et unique OS à défendre et à promouvoir le rôle primordial du personnel d’encadrement et ce en présence de tous les syndicats.

Nos revendications étaient cohérentes et portaient principalement sur la reconnaissance

- de toutes les astreintes,

- le refus du forfait-jours tel que présenté,

- le droit à la déconnexion numérique,

- la reconnaissance de la spécificité pour les femmes d’exercer des responsabilités tout en préservant leur vie familiale,

- un télétravail négocié et non imposé,

- un congé de paternité de longue durée,

- ….

 

Acte IX : Mai 2016 – Rupture

 

Deux OS rompent l’unité syndicale et décident de signer une convention collective inachevée :

L’UTP

- annonce la fin des négociations

- annule des réunions de négociation qui avaient été programmées, en prétextant qu’il n’y aura plus d’avancées.

 

La CFE-CGC Transports Branche Ferroviaire s’élève contre des connivences politiques réunissant un triptyque syndicats/gouvernement/union patronale dévastateur qui a empêché une amélioration sensible des conditions de travail et de valorisation des compétences des personnels d’encadrement.

 

La CFE-CGC Transports Branche Ferroviaire
ne signe donc pas la CCN Ferroviaire considérant l’encadrement lésé.

 

L’accord d’entreprise portant sur l’organisation du temps de travail applicable à l’ensemble des EPIC du Groupe Public Ferroviaire se substitue totalement à la convention de branche.

Cet accord dégage la problématique du temps de travail des personnels de l’encadrement dans son article 45 qui stipule «En ce qui concerne le personnel d’encadrement, une négociation spécifique est déjà engagée, en vue de mettre en place un dispositif de forfait en jours»

Vous l’aurez compris, cet accord a été signé par certaines OS sans aucune assurance concernant ce fameux dispositif qui va pourtant sceller les conditions de travail de l’encadrement.

 

Faites confiance et choisissez la CFE-CGC

pour défendre les problèmes spécifiques de l’encadrement !

 

2016-06-11 - La 3e voie du dialogue social

La CFE-CGC Transports Branche Ferroviaire annonce la troisième voie syndicale

 

La CFE-CGC Transports Branche Ferroviaire

-       refuse de se mettre dans une des deux catégories d’organisations syndicales (contestataires – réformateurs)

-       refuse cette analyse simpliste (qui selon les médias et les politiques permettrait de séparer « les archaïques des modernes »)

-       déclare qu’elle n’est dans aucune de ces deux catégories et se présente comme la troisième voie

-       confirme qu’elle est réformiste, mais lorsque l’équilibre entre le social et l’économique dans une entreprise n’est pas au rendez-vous, elle ne signera pas, voire s’opposera.

 

La CFE-CGC Transports Branche Ferroviaire

-       négocie et propose des solutions innovantes

-       assure également un lobbying important auprès de nos élus (députés, sénateurs, Présidents de Région, Présidents de départements, Présidents de Métropole,…) pour promouvoir le rail comme une priorité au développement durable de notre pays,

-       considère cette forme d’action prioritaire à toutes autres formes de lutte.

 

Mais si le personnel d’encadrement que nous représentons « techniciens, agents de maitrise, cadres et cadres supérieurs » est oublié, comme actuellement avec le cadre harmonisé des salariés de la branche ferroviaire, alors nous agissons, nous alertons voire nous protestons de manière pragmatique.

Nous contacter

Syndicat National du Personnel d'Encadrement Ferroviaire

SNPEF  CFE-CGC

17, Chemin de la colline St Joseph

13009 Marseille

 Tél. : 06 22 68 32 69

courriel  : snpefcfecgc.secretariat@gmail.com

 

Rejoignez-nous également depuis le site de la Fédération Nationale CFE-CGC Transports :  cfecgc-transports.org

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